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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
D. 641-2015, a. 3; D. 1003-2021, a. 4.
3. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte tombe un jour non juridique, il peut être valablement fait le premier jour juridique suivant.
D. 641-2015, a. 3.
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